Conditions générales d'utilisation supervision

Properphi, désignée ci-après comme le Titulaire, est une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 891 937 641 00035.
Adresse : La Croix Gaudin 44360 Saint Etienne de Montluc
Contact : contact@properphi.com

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation des plateformes numériques proposées par Properphi, accessibles via le site web https://properphi.com et toute application mobile associée. Les utilisateurs sont invités à lire attentivement et régulièrement les présentes conditions, qui peuvent être modifiées sans préavis.

1. Identification des Parties

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après "CGU") sont conclues entre :

• Le Titulaire, Properphi, en tant qu’éditeur des plateformes numériques et Titulaire des services associés ;
• L'Utilisateur, toute personne physique majeure accédant, téléchargeant, ou utilisant les plateformes Properphi, que ce soit pour la navigation, l’inscription ou l’utilisation des services et fonctionnalités disponibles.

En accédant ou en utilisant les plateformes Properphi, l'Utilisateur accepte les présentes CGU dans leur intégralité. Le Titulaire recommande une lecture attentive de ce document, ainsi qu’une vérification périodique pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

2. Description des Services

Les plateformes numériques proposées par Properphi, accessibles via une application mobile ou un site web, ont pour objectif de :

• Faciliter la gestion énergétique et la supervision des infrastructures (par exemple, les bornes de recharge pour véhicules électriques) ;
• Proposer des outils d’optimisation énergétique pour réduire la consommation et encourager l’autonomie énergétique ;
• Permettre la gestion des paiements et des transactions liées à l’utilisation des infrastructures de recharge.

Certaines fonctionnalités, telles que la gestion des données en temps réel ou l’utilisation d’un portefeuille électronique, nécessitent une inscription préalable. Les plateformes Properphi sont accessibles gratuitement, bien que certains services ou modules puissent être payants.

3 - Facturation 

Mise en service et abonnement 

Le Titulaire facture les Produits et Services à partir de la date de mise en service. La facture de mise en service est envoyée immédiatement après cette date. 

Les frais de collecte et de traitement de 5% seront calculés sur la base des recettes des bornes et seront déduis des recettes.

Les factures d'abonnement sont émises à échoir. Les factures sont envoyées par voie électronique. Les envois de facture papier à la demande du Client sont facturés 2 € HT par envoi. 

Modes de règlement acceptés 

Les factures peuvent être payées par virement ou par prélèvement bancaire selon les modalités décrites sur les factures. 

Réclamations 

Les réclamations doivent être adressées par l’Utilisateur au Titulaire par voie écrite, avant la date d'échéance de paiement. Dans le cas d'une réclamation partielle, ne portant pas sur l'intégralité de la facture, les montants non affectés par la réclamation doivent être réglés à échéance. 

Retards de paiement 

Conformément aux dispositions du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Elle est due dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture. 

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. 

Conformément à la réglementation en vigueur, l’indemnité pour frais de recouvrement ne s’applique pas lorsque l’Utilisateur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. 

Tarification de la recharge 

Pour des raisons techniques, le Titulaire se réserve le droit de valider les tarifs de recharge décidés par l’Utilisateur avant de les appliquer. Toute demande de modification de la tarification est répercutée au plus tard sous 30 jours. Ce délai peut être allongé en cas de contraintes dues aux relations d’itinérance.

Rétrocessions de recettes 

Les rétrocessions de 95% recettes dues par le Titulaire au Client sont émises sous forme d'avoir ou sont directement remboursées, trimestriellement à terme échu. 

4 - Durée, suspension, résiliation 

Pour les Produits et Services à caractère non ponctuel, le Contrat est conclu à la date d'acceptation du Devis. Il est valable pour 12 mois à partir de la date de mise en service. La durée du Contrat peut être supérieure à 12 mois, selon l'offre souscrite par l’Utilisateur. 

Au cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes CGV, le Titulaire se réserve le droit de suspendre les Produits et Services en tout ou partie, après mise en demeure envoyée par lettre recommandée et restée sans effet pendant un délai de quinze jours. 

Par exception, le Titulaire se réserve le droit de suspendre de plein droit les services, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants : 

- Tentative de piratage des serveurs de l’éditeur à partir des comptes du Client ;
- Utilisation non conforme des Produits et Services. 

Passée la durée initiale du Contrat, celui-ci est reconduit tacitement pour des périodes de 12 mois. 

L’Utilisateur peut résilier le Contrat avec un préavis de 3 mois. La demande de résiliation doit être adressée par écrit au Titulaire.

5. Obligations de l’Utilisateur

En accédant ou en utilisant les plateformes Properphi, l’Utilisateur s’engage à :

a. Faire un usage responsable et conforme à la législation en vigueur, notamment en matière de protection des données, de propriété intellectuelle, de bonnes mœurs et d'ordre public.
b. Consulter régulièrement les CGU et toute autre condition applicable.
c. Respecter les notifications transmises par Properphi, susceptibles de contenir des informations importantes sur l’utilisation des services.
d. Ne pas utiliser les plateformes à des fins commerciales ou concurrentielles.
e. Ne pas modifier, détourner ou manipuler les plateformes, leurs fonctionnalités ou leur apparence.
f. S’abstenir d’introduire des virus, logiciels malveillants, ou tout autre code nuisible susceptible de nuire au bon fonctionnement des plateformes.
g. Ne pas pratiquer l’ingénierie inverse, décompiler, ou tenter d’accéder au code source des plateformes.
h. Ne pas nuire à la disponibilité ou au fonctionnement des services.
i. Respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle du Titulaire et des tiers.
j. Respecter l’intégralité des dispositions des présentes CGU.

6. Fonctionnalités des Plateformes

Properphi s’efforce d’améliorer continuellement ses plateformes pour offrir une expérience optimale à ses utilisateurs. Cependant, les services sont fournis "en l’état", selon les disponibilités et limitations techniques du moment.

Les fonctionnalités principales des plateformes Properphi incluent :

• La gestion et supervision des bornes de recharge pour véhicules électriques ;
• La consultation et le suivi de la consommation énergétique ;
• La localisation des points de recharge à proximité ;
• L’accès à des outils d’optimisation pour encourager la consommation responsable d’énergie ;
• La gestion des paiements via des outils sécurisés, incluant un portefeuille électronique.

Les plateformes nécessitent un accès Internet, dont les coûts éventuels (forfaits mobiles, abonnements) sont à la charge de l’Utilisateur.

7. Modifications

Properphi se réserve le droit de modifier les présentes CGU, ainsi que toute fonctionnalité des plateformes, à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs seront informés des modifications par la publication des nouvelles versions directement sur les plateformes.

8. Responsabilités

Utilisateur :

• L'Utilisateur est responsable des coûts liés à l'utilisation des plateformes, y compris les frais de connexion à Internet ou de données mobiles.
• L’Utilisateur est responsable du maintien des paramètres des actifs pendant toute la durée du Contrat. Ces paramètres comprennent notamment les réglages du réseau informatique local, du ou des modems et de l'IRVE. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la maintenance des actifs.
• Properphi décline toute responsabilité en cas d’erreur de l’Utilisateur ou de mauvais usage des services.

Titulaire :

• Properphi s'efforce de garantir la disponibilité et le bon fonctionnement des plateformes, mais ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des causes indépendantes (maintenance, pannes techniques, etc.).

En cas de non-respect de la disponibilité d'un service, une pénalité forfaitaire et libératoire correspondant à un mois d'abonnement au service correspondant est appliquée. Cette pénalité compense la totalité du préjudice subi et ne peut être activée qu'une fois par mois. L’Utilisateur renonce à toute autre réclamation de dommages et intérêts. La demande doit être adressée par écrit au Service clients professionnels. 

Dans le cas où le Titulaire prouve que la défaillance ne lui est pas imputable (ex : mauvaise utilisation des Logiciels, modification des paramètres sur site, défaillance technique d’une IRVE ou autre actif, dysfonctionnement dû à des opérateurs tiers), la pénalité n'est pas due. 

De plus, si le Titulaire a dû procéder à un déplacement sur site pour constater une défaillance qui ne serait pas de son fait, l’Utilisateur reconnaît qu'une intervention sur site lui sera facturée au tarif de 250 € HT, auquel s'ajoute la refacturation des frais réels de déplacement. 

Limites de responsabilité du Titulaire 

Le Titulaire n'est responsable ni de la qualité du réseau de télécommunication utilisé (Ethernet, 4G, etc.), ni des pertes de communication éventuelles, qui pourraient conduire à une mise hors service temporaire de tout ou partie des Produits et Services. 

Le Titulaire n'est pas responsable des problèmes conséquents à une mauvaise installation d’un matériel qui n’aurait pas été installé dans le cadre du Contrat, à un défaut de matériel, à un défaut du véhicule, à une mauvaise manipulation par l'Utilisateur ou à un usage non conforme. Dans le cas de l’IRVE, l’usage conforme correspond au branchement à l’IRVE via un câble répondant à la réglementation en vigueur d’un véhicule électrique homologué en France ou dans le pays de l’IRVE considérée. 

Le Titulaire n’est pas responsable des éléments annexes aux IRVE comme par exemple l’alimentation électrique des infrastructures de recharge, les câbles de recharge et les véhicules des Utilisateurs ainsi que les services fournis par des opérateurs tiers. 

Le Titulaire n’est pas responsable des éventuels dommages, dégradations, vols concernant les câbles de recharge et les véhicules des Utilisateurs. 

Le Titulaire n'est pas responsable des éventuels dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudices commerciaux et financiers. 

La responsabilité financière du Titulaire pour les dommages directs est limitée à une fois le montant du Contrat rapporté à une durée maximale de un mois. 

9. Propriété Intellectuelle

Les plateformes Properphi et leurs contenus (textes, logos, images, logiciels) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.

10. Protection des Données

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), à la loi Informatique et Libertés et à la réglementation française, Properphi garantit le respect des données personnelles des utilisateurs.
Les données collectées via les plateformes sont utilisées pour :

• Gérer l’utilisation des services ;
• Assurer la maintenance des infrastructures numériques ;
• Améliorer les fonctionnalités proposées.

Pour en savoir plus sur la collecte et l’utilisation de vos données, consultez notre Politique de Confidentialité.

11. Modifications des CGU

Properphi se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les mises à jour seront publiées sur les plateformes et s’appliqueront immédiatement.

12. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur application, les parties conviennent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation des plateformes Properphi, vous pouvez nous contacter :

• Email : contact@properphi.com
• Adresse : La Croix Gaudin 44360 Saint Etienne de Montluc.

 

 

Dernière mise à jour : 01/12/2025.